Mairie de Toufflers - 03.20.75.27.71 | 63 rue de Roubaix - 59390 Toufflers

Mardi, Jeudi et Vendredi : 8h-12h et 13h30-17h15 | Mercredi et Samedi : 8h-12h

Les actes administratifs règlementaires

Les décisions et arrêtés municipaux ayant une portée générale et impersonnelle sont consultables et téléchargeables ici.

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Les arrêtés temporaires à caractère règlementaire

Ils sont, par définition, limités dans le temps.

Un arrêté municipal est un acte administratif unilatéral pris par le Maire ou, en son nom, par un Adjoint ou un Conseiller municipal délégué.

Les arrêtés ayant une portée règlementaire fixent une règle générale et impersonnelle qui s’impose à tous.

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Les arrêtés permanents à caractère règlementaire

Ils s’appliquent de façon permanente.

Un arrêté municipal est un acte administratif unilatéral pris par le Maire ou, en son nom, par un Adjoint ou un Conseiller municipal délégué.

Les arrêtés ayant une portée règlementaire fixent une règle générale et impersonnelle qui s’impose à tous.

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Les décisions à caractère règlementaire

Une décision est un acte pris par le Maire sur délégation du Conseil municipal (article L2122-22 du code général des collectivités territoriales), conformément aux délibérations n° 20/26 du 18 juin 2020 et n° 22/24  du 24 mars 2022.