Démarches administratives

Pour les actes établis à Toufflers :
– En vous présentant à l’état civil, avec une pièce d’identité, et le livret de famille (si cette demande est pour vos ascendants ou vos petits enfants)
– Par courrier
– Par internet
– Par fax au 03.20.81.18.79
– Par courriel

En précisant:
– Vos nom et prénoms
– Date de naissance
– Nom et prénoms des parents
– Votre adresse

Pour les demandes faites autrement qu’au guichet, l’acte sera adressé à votre mairie de domicile, où vous pourrez le retirer sur présentation de votre pièce d’identité et du livret de famille.

Pour les actes établis dans une autre commune : Service public ADAE

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger qui vient en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois.

L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d’héberger l’étranger en France. Ce dernier ne pourra obtenir son visa d’entrée en France que s’il la joint à son dossier de demande de visa.

Pièces à fournir :
– Justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport. Pour l’étranger non-Européen : titre de séjour) ;
– Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le(s) visiteur(s) (comme un titre de propriété ou un bail locatif) ;
– Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou téléphone, quittance de loyer…) ;
– Tout document justifiant ses ressources (bulletins de salaire, dernier avis d’imposition…) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant ;
– Tout document sur sa capacité à héberger le(s) étranger(s) dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement) ;
– Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30€ ;
– Si l’attestation concerne un mineur non-accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

L’attestation d’accueil indique notamment :
– L’identité du signataire ;
– Le numéro du passeport, l’identité de la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent ;
– Le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement ;
– Qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000€ minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

Le coût de cette démarche est de 30€ à régler par timbres fiscaux ordinaires. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Se renseigner en mairie pour tout complément d’information.

L’attestation de domicile est nécessaire à toute personne hébergée pour faire valoir ses droits (ouverture d’un compte bancaire, établissement d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport…) lorsqu’elle ne dispose pas de justificatifs de domicile (factures…) à son nom.

L’hébergeant certifie sur l’honneur que cette personne est réellement domiciliée chez lui.

Se présenter au service des affaires générales muni(e) :
– De la photocopie d’une pièce d’identité de l’hébergeant ;
– D’un ou plusieurs (selon les cas) justificatifs de domicile récents à son nom.

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l’étranger ?

Si l’enfant voyage avec l’un de ses parents (ou une personne titulaire de l’autorité parentale), il doit posséder l’un des documents suivants :
– Soit un passeport individuel (qui peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé) ;
– Soit une carte nationale d’identité pour les pays n’exigeant pas de passeport (Union Européenne).

Attention : dans ce second cas, les autorités douanières peuvent exiger un document prouvant que l’accompagnant est bien le parent (livret de famille ou acte de naissance par exemple).

Si le mineur voyage sans l’un de ses parents, il doit être muni :
– D’une pièce d’identité en cours de validité (passeport individuel ou carte nationale d’identité pour les pays n’exigeant pas de passeport – Union Européenne) ;
– D’une autorisation de sortie du territoire (formulaire CERFA 15646*01) signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale ;
– De la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire de l’autorisation.

Pour en savoir plus

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne.
Par ailleurs, il comporte aussi des mentions telles que : des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine.

Enfin, la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende est mentionnée dans le casier judiciaire.

Pour faire la demande en ligne

La commune de Toufflers n’est pas équipée pour délivrer les cartes d’identité.

Les formulaires à remplir sont directement remis par les villes équipées, merci de les contacter afin de connaître les justificatifs à fournir en fonction de votre situation.
Il est également possible de réaliser une pré-demande en ligne.
Pour en savoir plus
Où faire ma demande de carte d’identité ou de passeport ?

Ce document permet au retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère.

Se présenter en mairie au service affaires générales muni(e) d’une pièce d’identité ainsi que du courrier de l’administration étrangère qui demande ce document.

Vous vivez en union libre :vous êtes en général considérés comme célibataire.
Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…).

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage.

Aucun texte n’oblige le Maire à délivrer ce certificat.
Ce certificat n’a pas de valeur juridique dans la mesure où il ne crée aucun droit, ni obligation l’un envers l’autre.

Pour l’obtenir, présentez-vous ensemble à la mairie de votre lieu d’habitation munis :
– D’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) ;
– Des justificatifs de domicile (quittance de loyer, de téléphone…).

Vous signerez devant nous le document, et nous légaliserons vos signatures.

Le nouveau certificat d’immatriculation des véhicules en 2009 concerne tous les véhicules à moteur, les remorques et caravanes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes.

Le numéro d’immatriculation est attribué au véhicule, qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.

L’acquéreur d’un véhicule neuf ou d’occasion peut effectuer ses démarches d’immatriculation auprès d’un professionnel de l’automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou à la préfecture de son choix.

Le propriétaire d’un véhicule n’a plus à changer sa plaque d’immatriculation en cas de déménagement.

Déclarer la vente ou le don se son véhicule en ligne.

La demande du nouveau certificat d’immatriculation est à faire en ligne ici.

Suppression de la copie conforme d’un document.

Les administrations, services et établissements publics de l’État, des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire*.

Toutefois, l’administration et ses services continue à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées pour des autorités étrangères.

*Décret N°2001-889 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours qui suivent la naissance, le jour de l’accouchement n’étant pas décompté.

Lorsque le dernier jour de la déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, il sera nécessaire de faire reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s’y attachent, par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance.

Qui déclare la naissance ?
Le père, en premier lieu, mais si celui-ci fait défaut, toute personne qui a assisté à l’accouchement (le médecin, les sages-femmes, les membres de la famille, etc.). Pour ce qui est des naissances survenues à l’hôpital de la Mère et de l’enfant (la maternité), la déclaration peut être prise en charge par l’administration de l’établissement, si le père ne souhaite pas ou ne peut pas lui-même faire la démarche, mais il devra signer une décharge auprès de l’administration hospitalière.

Où s’adresser ?
Obligatoirement auprès de l’Officier de l’État-Civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né.

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés. La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.

L’enfant peut être reconnu :
– Avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée;
– Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant;
– Après la naissance (reconnaissance postérieure).

Se présenter au service état civil muni d’une pièce d’identité pour chacun (carte d’identité, passeport ou permis de conduire), et éventuellement du livret de famille.

Selon l’article L.9 du code électoral, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Cette démarche doit être faite à la demande de l’intéressé(e), qui doit remplir les conditions suivantes :
– Être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin;
– Être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes);
– Jouir de ses droits civils et politiques;
– Être domicilié à Toufflers ou être inscrit au rôle d’une contribution directe communale depuis au moins cinq ans ou être assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

Pièces à fournir :
– Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport…) ;
– Un justificatif de domicile récent (un justificatif de domicile dans la commune ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans, ou si vous habitez chez vos parents, une attestation de vos parents établie sur papier libre, certifiant que vous habitez chez eux) ;
– Un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation, si vous avez acquis la nationalité française.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu’un. Vous pouvez également demander votre inscription par correspondance en envoyant les pièces indiquées par recommandé avec un avis de réception.

Délai :
Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année (avant le 31 décembre), mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales. Toutefois, vous pouvez être inscrit et voter la même année si :
– Vous atteignez l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection ;
– Vous êtes fonctionnaire muté ou admis à la retraite ;
– Vous êtes militaire retournant à la vie civile ;
– Vous êtes naturalisé français ;
– Vous recouvrez l’exercice du droit.

À noter : Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie de domicile pour vérifier son inscription.

Pour en savoir plus

Télécharger ici le formulaire inscription ressortissants cee

Télécharger ici le formulaire inscription ressortissants cee – élections municipales

Télécharger ici le formulaire inscription ressortissants français

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Obtention de la légalisation : la personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité (ne pas signer le document à l’avance).

Le livret de famille est remis automatiquement par l’officier de l’état civil a l’occasion de l’un des événements suivants :
– Aux époux, lors de la célébration du mariage ;
– Aux parents ;
– À celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie lors de la déclaration de naissance du premier enfant ;
– À l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

En cas de perte, de vol, ou de divorce, un duplicata peut être établi. Il faut en faire la demande auprès de la mairie de votre domicile, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Pour une demande de duplicata du livret de famille, vous pouvez télécharger le formulaire ici

Les futurs époux doivent se présenter en mairie au service affaires générales. Un dossier leur sera remis avec les conditions à remplir et les pièces à produire.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus).

Le couple doit se présenter en Mairie afin de fixer un date et remplir le dossier adéquat.

Ce qu’il faut savoir :

– Les Mairies ne sont donc pas tenues de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli ;
– Ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, le Maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil ;
– Le parrainage civil n’a aucun caractère légal ;
– L’acte établi en un seul exemplaire n’a aucune valeur juridique ;
– L’engagement que prennent les parrain(s) et marraine(s) reste symbolique : ils ne sont pas tuteurs en cas de défaillance ou de disparition des parents. S’ils le souhaitent les parents peuvent demander à vous désigner tuteur par voie testamentaire chez un notaire. Le juge des tutelles tiendra alors compte de leur volonté, dans la mesure – bien sûr – où elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

S’adresser en mairie pour plus d’informations.

La commune de Toufflers n’est pas équipée pour délivrer les passeports.

Les formulaires à remplir sont directement remis par les villes équipées, merci de les contacter afin de connaître les justificatifs à fournir en fonction de votre situation.
Pour en savoir plus

Vous pouvez faire une demande de permis de conduire en ligne.

Pour en savoir plus

Le recensement est obligatoire à 16 ans. Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles (les filles sont concernées que depuis l’année 1983), doivent se faire recenser à la Mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent votre 16ème anniversaire, et tout au long de l’année et ceci jusqu’à l’âge de 25 ans. Le Maire ou le consulat vous remettra alors une attestation de recensement qu’il est primordial pour vous de conserver précieusement. En effet, cette attestation vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, et même conduite accompagnée). Se munir de la pièce d’identité, du livret de famille à jour et d’un justificatif de domicile.